Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party formally withdrew its appeal to the Court of Cassation after the rapporteur's report had already been filed, which according to the relevant procedural article required the court to formally note the withdrawal in a decision; consequently, the court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and also acknowledged the opposing party's withdrawal of its claim for legal costs under Article 700, ordering the withdrawing appellant to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal since it occurred after the report was filed.
The respondent's withdrawal of its claim based on this article (concerning legal fees/costs) is acknowledged.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 août 2006 la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Seiko France contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 juin 2004, au profit de la société Auchan France alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 27 juin 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Seiko France de son désistement de pourvoi ;
Donne acte à la société Auchan France de ce qu'elle se désiste de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Condamne la société Seiko France aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille six.