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05-20512 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Litigation Expenses

Numéro de cause 05-20512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

After filing an appeal against a judgment to the Court of Cassation, the appellants declared an unqualified withdrawal of their appeal subsequent to the report's filing date. The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, but it rejected the opposing party's subsequent request for a payment based on the article concerning litigation expenses, as the request for such payment was not accepted or pursued in the context of the formal withdrawal procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Litigation Expenses: The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the appellants to pay the costs, but it rejected the opposing party's subsequent request for a payment based on the article concerning litigation expenses, as the request for such payment was not accepted or pursued in the context of the formal withdrawal procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait de la requête date de dépôt motifs de cassation litiges pécuniaires honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article provided the procedural basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the final order to reject the opposing party's request for costs.
Généré par l'IA
99-10211
Withdrawal of Cassation Appeal and Litigation Costs Award
96-17691
Withdrawal of Cassation Appeal and Costs Award
03-18805
Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Legal Costs
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
03-15692
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article provided the procedural basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the final order to reject the opposing party's request for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 8 novembre 2005 en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Reims à leur préjudice et au profit de la société Raoul Paula ;

Qu'à la date du 4 octobre 2006, et postérieurement au 19 septembre 2006, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Raoul Paula a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Raoul Paula ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.