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05-20358 Généré par l'IA

Appealability of Order Denying Stay of Judicial Sale

Numéro de cause 05-20358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appeal was brought before the Court of Cassation challenging a trial court's judgment that rejected a request to halt a judicial sale before the adjudication hearing. The Court declared the appeal inadmissible because the trial court's decision, made pursuant to the relevant procedural article concerning such requests, was not subject to any appeal, except in cases of abuse of power, and this lack of recourse does not violate the right to a judicial review under the Convention on Human Rights, as the Convention does not mandate appeal rights in civil matters.

Regeste Legislator

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article 703 du code de procédure civile, l'article 703 du code de procédure civile, l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appealability of Order Denying Stay of Judicial Sale: The Court declared the appeal inadmissible because the trial court's decision, made pursuant to the relevant procedural article concerning such requests, was not subject to any appeal, except in cases of abuse of power, and this lack of recourse does not violate the right to a judicial review under the Convention on Human Rights, as the Convention does not mandate appeal rights in civil matters.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation droits de l'homme droits procéduraux recours contre décision de renvoi abus de pouvoir

Dispositions légales citées

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article 703 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
l'article 703 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the non-appealable nature of the decision being challenged.
l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim (likely for costs/fees under this article).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 703 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the non-appealable nature of the decision being challenged.

l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article is cited in the reasoning explaining why the lack of appeal does not violate fundamental rights, leading to the declaration of inadmissibility.

l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim (likely for costs/fees under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement (tribunal de grande instance de Troyes, 29 juin 2004) qui a rejeté une demande de remise de la vente formée avant l'audience d'adjudication ;

Mais attendu que la décision du tribunal, qui a nécessairement été rendue en application de l'article 703 du code de procédure civile, n'est susceptible d'aucun recours, hors le cas d'excès de pouvoir, et que cette absence de recours n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui n'impose pas, en matière civile, que toute décision juridictionnelle puisse faire l'objet d'un recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.