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05-18580 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Creditor Company: Validity of Demand for Payment and Foreclosure

Numéro de cause 05-18580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A civil real estate company contested the validity of a formal demand for payment preceding the seizure and sale of its assets, issued by a creditor company claiming money due from a loan intended for property acquisition. The High Court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly rejected the challenge based on consumer credit law timelines, as the notarized act itself constituted a new acceptance occurring after the requisite ten-day period following the initial loan offer. Furthermore, the court upheld the finding that the debt remained certain, liquid, and due, as the amounts collected from an attachment order were insufficient to fully discharge the outstanding liability as of the relevant date.

Regeste Legislator

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Article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Company v. Creditor Company: Validity of Demand for Payment and Foreclosure: The High Court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly rejected the challenge based on consumer credit law timelines, as the notarized act itself constituted a new acceptance occurring after the requisite ten-day period following the initial loan offer. Furthermore, the court upheld the finding that the debt remained certain, liquid, and due, as the amounts collected from an attachment order were insufficient to fully discharge the outstanding liability as of the relevant date.

Mots-clés

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société immobilière séquestre d'immeubles sommation de payer crédit immobilier responsabilité des dettes successorales autorisation de séquestre

Dispositions légales citées

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Article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation
The court rejected the argument based on the alleged violation of this article because the final deed constituted a new acceptance within the required timeframe.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the unsuccessful party (SCI Monet 6) to pay a sum to the successful party for legal fees.
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10-12265
Real Estate Company v. Property Owner (Contractual Liability for Construction Work)
86-14335
Creditor Suit Against Company Associate Conditioned on Prior Demand, Not Collective Insolvency
89-12990
Creditor Loan Repayment Suit Against Real Estate Company Partners and Failure to Address Debt Reduction Claim
76-14338
Real Estate Company's Obligation to Deposit Resale Price Despite Post-Adjudication Creditor Status
13-27631
Real Estate Seizure Upheld Despite Debt Enforceability and Statute of Limitations Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation

The court rejected the argument based on the alleged violation of this article because the final deed constituted a new acceptance within the required timeframe.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the unsuccessful party (SCI Monet 6) to pay a sum to the successful party for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 6 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;

Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de cette disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Monet 6 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 6 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 6 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.