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05-18579 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Creditor Corporation: Validity of Debt Enforcement and Loan Acceptance Formalities

Numéro de cause 05-18579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A civil real estate company contested the validity of a notice to pay issued by a creditor corporation seeking to enforce a debt related to a property acquisition loan, challenging the underlying loan agreement's formalities. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly rejected the claim that the loan offer acceptance violated consumer protection law because the notarized act constituted a valid subsequent acceptance made after the required ten-day period, and further, the court properly determined that the remaining debt, even after accounting for garnished funds, remained a certain, due, and payable obligation justifying the enforcement action.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la SCI Monet 5 aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Company v. Creditor Corporation: Validity of Debt Enforcement and Loan Acceptance Formalities: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court correctly rejected the claim that the loan offer acceptance violated consumer protection law because the notarized act constituted a valid subsequent acceptance made after the required ten-day period, and further, the court properly determined that the remaining debt, even after accounting for garnished funds, remained a certain, due, and payable obligation justifying the enforcement action.

Mots-clés

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validité de la poursuite obligation de paiement société immobilière contrat de prêt fortune immobilière acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order resolving the appeal (the outcome).
Condamne la SCI Monet 5 aux dépens
This provision governs the imposition of litigation costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to award costs based on Article 700 NCPC.
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05-18578
Real Estate Company Loan Dispute and Notice Validity
19-19999
Real Estate Company v. Creditor on Loan Endorsement Notification
97-14062
Real Estate Company Mortgage Guarantee Validity Appeal
96-17307
Real Estate Company Mortgage Authorization Validity Challenge
94-17553
Housing Company v. Home Buyers (Resolutory Clause Validity and Consumer Law Compliance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order resolving the appeal (the outcome).

Condamne la SCI Monet 5 aux dépens

This provision governs the imposition of litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to award costs based on Article 700 NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :

Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 5 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;

Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de cette disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Monet 5 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 5 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 5 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.