Real Estate Investment Company v. Civil Real Estate Company (SCI) Debt Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate investment company, claiming debt from a civil real estate company (SCI) for a property acquisition loan, sought a judicial sale after serving a payment order, the validity of which the SCI contested. The appellate court rejected the SCI's challenges, finding that the notarial act confirming the loan, which served as a new acceptance, occurred after the mandatory ten-day cooling-off period prescribed by consumer law, thereby validating the debt. Furthermore, the court determined that the remaining debt, even after accounting for funds seized in an attachment procedure, constituted a certain, liquid, and enforceable claim, justifying the dismissal of the appeal against the payment order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Investment Company v. Civil Real Estate Company (SCI) Debt Enforcement: The appellate court rejected the SCI's challenges, finding that the notarial act confirming the loan, which served as a new acceptance, occurred after the mandatory ten-day cooling-off period prescribed by consumer law, thereby validating the debt. Furthermore, the court determined that the remaining debt, even after accounting for funds seized in an attachment procedure, constituted a certain, liquid, and enforceable claim, justifying the dismissal of the appeal against the payment order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the respondent (SCI Monet 2) to pay a sum to the petitioner (Auxiliaire du Crédit foncier de France) for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que, se prétendant créancière à l'égard de la société civile immobilière Monet 2 (la SCI) d'une somme d'argent due au titre d'un prêt qu'elle avait consenti à celle-ci à l'effet de financer l'acquisition de biens immobiliers, la société Auxiliaire du Crédit foncier de France (la société), venant aux droits de la société Socrelog, a fait délivrer à la SCI, aux fins de vente sur saisie de biens lui appartenant, un commandement de payer dont la nullité a été invoquée par celle-ci sur le fondement de diverses contestations que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 10 mai 2005) a rejetées ;
Attendu, d'abord, que la seconde branche du premier moyen, qui reproche à la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que preuve n'était pas apportée que l'acceptation de l'offre de prêt, antérieure à l'acte notarié constatant celui-ci, avait été donnée dans le respect du délai prescrit par l'article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation, n'est pas fondée dès lors que l'arrêt retient que cet acte, valant nouvelle acceptation, a été conclu plus de dix jours après ladite offre ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du premier moyen, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision d'écarter la contestation tirée de la prétendue violation de cette disposition ; qu'ensuite, c'est sans encourir le grief du second moyen que la cour d'appel, constatant, en considération du montant de la dette litigieuse arrêtée au 31 octobre 2004, que l'imputation sur celle-ci de sommes provenant d'une saisie-attribution, ne suffisait pas à l'acquitter, en a déduit que la société demeurait titulaire à l'égard de la SCI d'une créance certaine, liquide et exigible ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Monet 2 aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI Monet 2 à payer à la société Auxiliaire du Crédit foncier de France la somme de 500 euros ; rejette la demande de la SCI Monet 2 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.