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05-18392 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Procedural Cost Allocation in Corporate Dispute

Numéro de cause 05-18392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by the successor company and the creditors' representative against a decision from the Grenoble Court of Appeal dated March 23, 2005, in favor of the opposing company. Consequently, the Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellant parties and ordered them to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for the application of the general procedural cost-shifting provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la société YRIS et M. X..., ès qualités, aux dépens; Withdrawal of Appeal and Procedural Cost Allocation in Corporate Dispute: Consequently, the Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal by the appellant parties and ordered them to bear the costs, while rejecting the opposing party's request for the application of the general procedural cost-shifting provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête différend commercial réduction d'émoluments avance de frais impayée procédure arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la société YRIS et M. X..., ès qualités, aux dépens
This imposes the costs of the proceedings on the appellants following the withdrawal.
Généré par l'IA
01-42991
Withdrawal and Discontinuance of Appeal Proceedings with Cost Allocation
22-16612
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Corporate Dispute
12-25352
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Cassation Court
98-41195
Corporate Entity Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
04-46251
Appeal Withdrawal and Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DONNE ACTE à la société YRIS et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi

This part grants the formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (désistement).

Condamne la société YRIS et M. X..., ès qualités, aux dépens

This imposes the costs of the proceedings on the appellants following the withdrawal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Irrigazette

This applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request for costs made by the opposing party (Irrigazette).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 septembre 2006, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société ITEP international, devenue société YRIS, et de M. X..., en sa qualité de représentant des créanciers de la société ITEP international, devenue société YRIS, contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 23 mars 2005, au profit de la société Irrigazette ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société YRIS et à M. X..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société YRIS et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Irrigazette ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille six.