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05-41553 Généré par l'IA

Employee Reclassification Due to Discrimination Admissible

Numéro de cause 05-41553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A long-term employee holding representative mandates filed a claim for reclassification, back pay, and damages alleging workplace discrimination. The lower court had declared the requests for reclassification to a specific professional status and associated salary recall inadmissible, reasoning that reclassification falls under the employer's management prerogative and is not the judge's role to order unless a contractual agreement is absent following an initial damage award. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the principle of full reparation for damage requires placing the victim in the position they would have been in had the discriminatory act not occurred, and that the relevant labor code provisions do not prevent a judge from ordering the reclassification of a victim of prohibited discrimination, thus declaring the demands admissible.

Regeste Legislator

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article L. 412-2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Reclassification Due to Discrimination Admissible: The lower court had declared the requests for reclassification to a specific professional status and associated salary recall inadmissible, reasoning that reclassification falls under the employer's management prerogative and is not the judge's role to order unless a contractual agreement is absent following an initial damage award. The Supreme Court quashed this part of the ruling, holding that the principle of full reparation for damage requires placing the victim in the position they would have been in had the discriminatory act not occurred, and that the relevant labor code provisions do not prevent a judge from ordering the reclassification of a victim of prohibited discrimination, thus declaring the demands admissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité de victime dommages-intérêts contractuels emploi réservé salaire déterminant droit de la fonction publique discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

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article L. 412-2 du code du travail
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to recognize its scope regarding ordering the reclassification of a victim of prohibited discrimination.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the company to pay a sum to the employee for costs.
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12-22273
Employee Union Discrimination Reclassification Dispute
20-19608, 20-21512
Employee Reclassification Following Union Discrimination Upheld
24-11169
Employer Liability for Unfair Dismissal of Disabled Worker Reclassification Dispute
11-17689
Employee Dismissal and Employer Reclassification Obligations
22-16214
Employee Dismissal and Reclassification Obligation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-2 du code du travail

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to recognize its scope regarding ordering the reclassification of a victim of prohibited discrimination.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the company to pay a sum to the employee for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-2 du code du travail ;

Attendu que M. X..., au service de la société Maison Leclaire depuis le 1er octobre 1963, et titulaire de divers mandats représentatifs, a, invoquant l'existence d'une discrimination, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassification, de rappels de salaires et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes du salarié tendant à se voir attribuer le statut Etam, et à voir fixer son salaire à un certain montant à compter du 1er mai 2001, l'arrêt retient que la reclassification à un poste Etam n'est pas imposée par un texte conventionnel ; qu'elle relève du pouvoir de direction de l'employeur et qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'ordonner ; que les demandes tendant à cette reclassification et au paiement de la rémunération afférente sont donc irrecevables ; qu'il appartiendra aux parties de déterminer, par accord contractuel, au vu de la décision juridictionnelle indemnisant le salarié du préjudice qu'il a subi, une rémunération de nature à mettre fin à la discrimination, le juge ne devant se prononcer qu'à défaut d'un tel accord ;

Attendu cependant que la réparation intégrale d'un dommage oblige à placer celui qui l'a subi dans la situation où il se serait trouvé si le comportement dommageable n'avait pas eu lieu et que les dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail ne font pas obstacle à ce que le juge ordonne le reclassement d'un salarié victime d'une discrimination prohibée ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant partiellement sans renvoi de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de reclassification au statut Etam et les demandes de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit les demandes recevables ;

Renvoie devant la cour d'appel de Versailles mais uniquement pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ;

Condamne la société Maison Leclaire aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Maison Leclaire à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille six.