Legislator Jurisprudence & Législation
05-41528 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Award

Numéro de cause 05-41528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves a party that filed an appeal against a decision from the Grenoble Court of Appeal dated January 31, 2005, but subsequently, through its counsel, formally withdrew that appeal via an act filed on October 25, 2006, before the Supreme Court's Social Chamber. The Court, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings, including a sum of 2,500 euros to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: The Court, referencing Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, acknowledged the withdrawal of the appeal and, consequently, ordered the withdrawing party to pay the costs of the proceedings, including a sum of 2,500 euros to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Mots-clés

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article du CPC dépens commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête frais de déménagement

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 25 octobre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Valrhona, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2005 par la cour d'appel de Grenoble ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Valrhona de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Valrhona aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Valrhona à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.