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05-41509 Généré par l'IA

Employee Termination Request Priority Over Subsequent Employer Dismissal

Numéro de cause 05-41509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent due to illness since April 1999, sought judicial termination of their employment contract in May 1999 due to alleged employer misconduct, but the employer subsequently terminated the contract in August 2000 based on prolonged absence causing operational disruption. The appellate court declared the employee's request for judicial termination inadmissible because the employment relationship had already ended via the subsequent dismissal. The high court quashed this part of the decision, reasoning that when an employee seeks contract termination based on employer failings, and the employer later dismisses the employee for subsequent reasons, the judge must first rule on the justification of the employee's initial termination request before considering the merits of the employer's subsequent dismissal.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du code du travail, l'article L. 122-4 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination Request Priority Over Subsequent Employer Dismissal: The appellate court declared the employee's request for judicial termination inadmissible because the employment relationship had already ended via the subsequent dismissal. The high court quashed this part of the decision, reasoning that when an employee seeks contract termination based on employer failings, and the employer later dismisses the employee for subsequent reasons, the judge must first rule on the justification of the employee's initial termination request before considering the merits of the employer's subsequent dismissal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi absence prolongée demande tardive de prolongation décision motivée droit de grève contrat de travail en cascade

Dispositions légales citées

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article L. 122-4 du code du travail
Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;
l'article L. 122-4 du code du travail
This article was cited as the ground for the partial cassation of the decision regarding the inadmissibility of the request for judicial termination of the employment contract.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff.
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06-40650
Employee Termination Dispute Over Judicial Termination Request and Subsequent Dismissal
94-41725
Employee Dismissal and Re-engagement Priority Dispute
11/01419
Employee Seeks Judicial Termination Preceding Dismissal for Unfitness
03-45058
Employer's Judicial Termination Request Equivalency to Dismissal
16-10195
Employee Termination Date and Damages Following Harassment and Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-4 du code du travail

This article was cited as the ground for the partial cassation of the decision regarding the inadmissibility of the request for judicial termination of the employment contract.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-4 du code du travail ;

Attendu que M. X..., employé par la société Oxycoupage du Nord depuis juin 1983, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 21 avril 1999 ; qu'il a saisi en mai 1999 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, se prévalant de divers manquements de celui-ci à ses obligations contractuelles ; que par jugement du 19 juin 2000, le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture incombait au salarié ; que le salarié a été licencié le 9 août 2000, motif pris de son absence prolongée pour maladie ayant entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié, la cour d'appel a retenu que le contrat avait déjà été rompu par le fait du licenciement ;

Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ;

que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS , et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de résiliation du contrat de travail présentée par le salarié, débouté celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, et jugé le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse , l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Oxycoupage du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.