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06-41455 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment

Numéro de cause 06-41455
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which only rejected a request for a stay of proceedings and referred the parties back to the labor court for a decision on the merits, did not terminate the underlying instance, making it ineligible for cassation appeal under articles 606, 607, and 608 of the Code of Civil Procedure, which generally restrict appeals to judgments that fully or partially resolve the principal issue.

Regeste Legislator

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articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Interlocutory Order Not Final Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente code de procédure civile suspension de la procédure recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles establish the conditions for appealing to the Court of Cassation, which determined the inadmissibility of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied when rejecting the request based on Article 700.
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16-16465
Appeal Inadmissibility for Non-Final Interlocutory Order
96-19041
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Interlocutory Judgment
96-17225
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Interlocutory Decision
12-18321
Inadmissibility of Appeal of Non-Final Interlocutory Ruling on Jurisdiction
07-20125
Appeal Inadmissible Due to Interlocutory Ruling Lacking Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles establish the conditions for appealing to the Court of Cassation, which determined the inadmissibility of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied when rejecting the request based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à rejeter une demande de sursis à statuer et à renvoyer les parties devant le conseil de prud'hommes pour qu'il soit statué au fond ; que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes et que dès lors le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Continental Biscuits aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille six.