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99-70221 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration

Numéro de cause 99-70221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a trial judge ordered the expropriation of property based on a declaration of public utility and transferability, that expropriation order must be consequently annulled because the administrative court had already irrevocably invalidated the underlying declaration of public utility and transferability, as the validity of the expropriation order is legally dependent on the existence of such a prior administrative decree, necessitating the annulment of the order without referral back to the lower court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'ordonnance, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation déclaration de validité arrêté du Conseil d'État propriété publique utilité publique révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ordonnance
The court partially annulled the expropriation order because its underlying administrative act was annulled.
article 700 du nouveau code de procédure civile
The court used this article to reject the defendant commune's claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-70211
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Underlying Administrative Decisions
63-70165
Expropriation Order Annulled Following Invalidation of Public Utility Declarations
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
93-70286
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
95-70128
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ordonnance

The court partially annulled the expropriation order because its underlying administrative act was annulled.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to order the defendant commune to pay costs to the plaintiff under Article 700.

article 700 du nouveau code de procédure civile

The court used this article to reject the defendant commune's claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen, pris de l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de de cessibilité :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 3 août 1999, le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne a, par l'ordonnance attaquée du 13 septembre 1999, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à Mme X... au profit de la commune de Pont-du-Casse ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

ANNULE, en ce qu'elle concerne Mme France X..., l'ordonnance rendue le 13 septembre 1999, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Pont-du-Casse aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Pont-du-Casse à payer à Mme X... la somme de 700 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Pont-du-Casse ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.