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03-70212 Généré par l'IA

Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration

Numéro de cause 03-70212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court judge, based on a declaration of public utility dated March 26, 2003, issued an order for the expropriation of parcels belonging to individuals in favor of a municipality. The Court of Cassation annulled this expropriation order because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the foundational declaration of public utility, rendering the subsequent expropriation order legally void as a consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation; Expropriation Annulled Due to Void Public Utility Declaration: The Court of Cassation annulled this expropriation order because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled the foundational declaration of public utility, rendering the subsequent expropriation order legally void as a consequence.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique droit d'exproprier impropriation recours en annulation en droit de l'Union subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation
These articles form the legal basis for the annulment of the expropriation order due to the prior annulment of the declaration of public utility.
Généré par l'IA
90-70273
Municipality Expropriation Annulment Due to Void Public Utility Declaration
96-70051
Expropriation Order Annulled Due to Annulled Public Utility Declaration
89-70045
Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Underlying Public Utility Declaration
93-70286
Expropriation Order Annulled Due to Invalid Public Utility Declaration
95-70125
State Expropriation Annulled Due to Underlying Public Utility Declaration Voidance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation

These articles form the legal basis for the annulment of the expropriation order due to the prior annulment of the declaration of public utility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° E 03-70.212 et n° G 03-70.238 ;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 26 mars 2003, le juge de l'expropriation du département de l'Yonne a, par l'ordonnance attaquée du 8 septembre 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant aux époux X... au profit de la commune d'Appoigny ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 8 septembre 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Yonne ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne, ensemble, le préfet de l'Yonne et la commune d'Appoigny aux dépens des pourvois ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.