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03-70200 Généré par l'IA

Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration

Numéro de cause 03-70200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The expropriation judge of the department ordered the expropriation of certain land parcels based on a declaration of public utility dated November 25, 2002, but because the administrative jurisdiction had irrevocably annulled that declaration, the Court of Cassation annulled the expropriation order as a necessary consequence, finding that the basis for the expropriation no longer existed under the relevant expropriation code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'ordonnance, Dit n'y avoir lieu à renvoi, Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens; Expropriation Order Annulled Due to Annulment of Public Utility Declaration: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique recours en annulation en droit de l'Union impropriation droit d'exproprier subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'ordonnance
The court explicitly orders the annulment of the lower court's order.
Dit n'y avoir lieu à renvoi
The court rules that there is no need for referral back to the lower court.
Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens
The court orders the community of communes to pay the costs.
Généré par l'IA
95-70126
Expropriation Order Annulled Following Annulment of Public Utility Declaration
91-70233
Annulment of Expropriation Order Following Annulment of Public Utility Declaration
02-70177
Expropriation Annulled Due to Voided Public Utility Declaration
92-70316
Annulment of Expropriation Order Due to Annulment of Public Utility Declaration
JURITEXT000007072473
Expropriation Order Annulled Due to Subsequent Annulment of Public Utility Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'ordonnance

The court explicitly orders the annulment of the lower court's order.

Dit n'y avoir lieu à renvoi

The court rules that there is no need for referral back to the lower court.

Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens

The court orders the community of communes to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un arrêté portant déclaration d'utilité publique du 25 novembre 2002, le juge de l'expropriation du département du Lot a, par l'ordonnance attaquée du 6 mars 2003, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X... au profit de la communauté de communes Lot-Célé ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par décision irrévocable, annulé l'arrêté susvisé, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE l'ordonnance rendue le 6 mars 2003 par le juge de l'expropriation du département du Lot ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la communauté de communes de Lot-Célé aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.