Appeal Forfeiture Due to Procedural Deficiencies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal forfeited because the initial declaration of appeal failed to present any valid grounds for cassation, and no supplementary brief was filed within the legally prescribed time limit, resulting in the mandatory application of the sanction provided by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Procedural Deficiencies: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGround for declaring the appeal forfeited due to failure to file a supporting brief (mémoire ampliatif).
The court ruled on the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit à peine de déchéance, par le texte susvisé ;
D'où il suit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare les consorts X... déchus de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.