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99-70066 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Award

Numéro de cause 99-70066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by an individual against a decision from the expropriation judge of the department concerning the municipality and the prefect, noting that the withdrawal statement was submitted to the registry on September 5, 2006, after the report had been filed, thus requiring acknowledgment by judgment as per the procedural code, and consequently confirmed the withdrawal while ordering the appellant to pay costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Cost Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure frais d'expropriation commandement de payer retrait de la requête notification de la décision examen en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the report and must therefore be noted by a judgment, citing this article.
DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi
This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs associated with the withdrawal.
Généré par l'IA
06-44397
Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Cost Allocation
04-14831
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal After Report Filing
90-14248
Appeal Withdrawal Acknowledged by Judgment and Costs Awarded
92-15850
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
09-70615
Formal Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the report and must therefore be noted by a judgment, citing this article.

DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi

This is the main order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs associated with the withdrawal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 10 février 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Tillé et du préfet du département de l'Oise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.