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00-70035 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order

Numéro de cause 00-70035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation noted the withdrawal of an appeal filed by an individual against an expropriation order issued by the judge of expropriation of the Oise department in favor of the municipality and the prefect, with the withdrawal being formally declared by counsel before the court on September 5, 2006, subsequent to the filing of the report, which required the withdrawal to be officially recorded by a judgment pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité expropriation retrait de la requête droit d'enlèvement saisie de biens annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal of appeal by order.
Condamne Mme Y... aux dépens
The court expressly ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-70079
Withdrawal of Expropriation Appeal
04-70222
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
14-15803
Appeal Withdrawal in Expropriation Case Before Court of Cassation
02-70021
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
91-70283
Appeal Withdrawal in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal of appeal by order.

Condamne Mme Y... aux dépens

The court expressly ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 décembre 1999 par le juge de l'expropriation du département de l'Oise, siégeant au tribunal de grande instance de Beauvais, au profit de la commune de Tille et du préfet du département de l'Oise ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.