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05-16376 Généré par l'IA

Suspension of Appeal Pending Proof of Appellant's Death

Numéro de cause 05-16376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a judgment, but the opposing party filed a motion to suspend the proceedings, asserting the appellant's death, which is a cause for the interruption of the instance under procedural rules. Consequently, the court invited the parties to provide proof of the appellant's death within four months and, if applicable, to resume the proceedings, cautioning that failure to comply would result in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile; Suspension of Appeal Pending Proof of Appellant's Death: Consequently, the court invited the parties to provide proof of the appellant's death within four months and, if applicable, to resume the proceedings, cautioning that failure to comply would result in the dismissal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pendante suspension de l'instruction ajournement de débats interruption de la prescription succession du de cujus offre de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile
These articles are cited at the beginning, referencing the procedural basis for the court's subsequent actions regarding the interruption of proceedings due to a party's death.
Généré par l'IA
00-19872
Case Interruption Due to Appellant's Death
07-19160
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
15-16709
Appeal Interruption Due to Appellant's Death
22-86457
Suspension of Appeal Due to Death of Appellant in Fraud Case
21-20649
Interruption of Appeal Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 370 et 376 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited at the beginning, referencing the procedural basis for the court's subsequent actions regarding the interruption of proceedings due to a party's death.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 20 juin 2005 contre un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 24 mai 2005 rendu dans un litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du 12 rue Général Ferrié à Grenoble ;

Attendu, cependant, que l'avocat du syndicat des copropriétaires a déposé et notifié des conclusions d'interruption d'instance en raison du décès de Mme X... ; qu'il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à justifier du décès de celle-ci et, le cas échéant, à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

INVITE les parties, dans un délai de quatre mois à compter de ce jour, à justifier du décès de Mme X... et, le cas échéant, à reprendre l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mars 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.