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05-16283 Généré par l'IA

Appeal Regarding Enforcement Order and Periodic Fine Amount

Numéro de cause 05-16283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment that ordered them, under penalty of a periodic fine, to remove and trim a hedge, even though the appellate court noted the initial obligations had become moot. The appealing party challenged the confirmation of the judgment and the refusal to reduce the fine amount. The high court dismissed the appeal, reasoning that challenging the decision to impose or maintain the periodic fine constituted an attack on the lower court's discretionary power regarding the penalty, which cannot be re-litigated before the Court of Cassation under the guise of procedural violations.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Regarding Enforcement Order and Periodic Fine Amount: The appealing party challenged the confirmation of the judgment and the refusal to reduce the fine amount. The high court dismissed the appeal, reasoning that challenging the decision to impose or maintain the periodic fine constituted an attack on the lower court's discretionary power regarding the penalty, which cannot be re-litigated before the Court of Cassation under the guise of procedural violations.

Mots-clés

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autorisation d'exécution astreinte pouvoir discrétionnaire contrôle de la fixation de la peine qualité pour recourir opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the appellant's claim based on this article concerning the application of costs.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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94-10260
Appeal Regarding Quantification of Periodic Penalty Payment
12-86729
Appeal Regarding Procedural Limits on Fines Following Contested Increased Fixed Penalty
09-81876
Appeal Over Traffic Fine Amount Upon Contesting Escalated Penalty
24BX00849
Appeal Regarding Enforcement Deadlines and Legal Costs for Outstanding Allowance Payments
12-82042
Public Prosecutor v. Individual (Fine Amount Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the appellant's claim based on this article concerning the application of costs.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 2004 ), qu'un appel a été interjeté à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance, déclaré exécutoire par provision, ayant condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à procéder à l'arrachage et à l'élagage d'une haie ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement tout en constatant que les condamnations étaient devenues sans objet et d'avoir rejeté sa demande de réduction du montant de l'astreinte ;

Mais attendu que, sous le couvert d'une prétendue violation des articles 33, 34 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 455 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation, par la cour d'appel, de l'opportunité de confirmer la décision d'assortir la décision de condamnation d'une astreinte, qui relève du pouvoir discrétionnaire du juge ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.