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05-16135 Généré par l'IA

Case Struck from Roll Not Appealable to Supreme Court

Numéro de cause 05-16135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a Court of Appeal decision that ordered the removal of their case from the court roll, conditional on the appellant submitting their arguments and supporting documents in writing, asserting this requirement violated procedural rules for social security appeals which are fundamentally oral. The Supreme Court found the appeal inadmissible because a decision to strike a case from the roll is merely an administrative measure without judicial character and does not affect the legal link of the proceedings, meaning it cannot be challenged before the Supreme Court, even on grounds of exceeding authority.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Case Struck from Roll Not Appealable to Supreme Court: The Supreme Court found the appeal inadmissible because a decision to strike a case from the roll is merely an administrative measure without judicial character and does not affect the legal link of the proceedings, meaning it cannot be challenged before the Supreme Court, even on grounds of exceeding authority.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi procédure orale exception d'inconstitutionnalité décisions incidentes décision soumise à condition limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The Court declared the appeal inadmissible (the main ground of the final order).
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
89-44487
Case Struck from Roll vs. Authority to Appeal
99-44709
Appealability of Striking a Case from the Roll
94-12368
Striking Appeal from Roll for Non-Execution of Judgment
11-14002
Lawyer Struck Off Roll Affirmed on Appeal
10-60032
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The Court declared the appeal inadmissible (the main ground of the final order).

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 octobre 2004), d'avoir ordonné la radiation de l'affaire et dit que sa réinscription au rôle interviendrait lorsque l'appelant aurait fait connaître, par écrit, à la partie adverse ses moyens et prétentions et communiqué ses pièces, alors, selon le moyen, que la procédure devant le cour d'appel, en matière de sécurité sociale, est orale ; qu'ainsi, en imposant à l'appelant, pour la réinscription, de conclure par écrit, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir et violé les articles 381 à 383 du nouveau code de procédure civile et R. 142-28 et R. 142-29 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui n'a pas de caractère juridictionnel et n'a pas d'incidence sur le lien juridique d'instance, ne peut être déférée à la Cour de cassation, fût-ce pour excès de pouvoir ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille six.