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06-40668 Généré par l'IA

Job Reassignment Obligation Not Raised Below

Numéro de cause 06-40668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal because the appellant, in the lower court proceedings, failed to argue that the employer had not fulfilled its obligation of job reassignment, rendering that point of contention a new, mixed finding of fact and law, and thus inadmissible for the first time before the Supreme Court.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Job Reassignment Obligation Not Raised Below: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

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droit des obligations changement d'emploi recours contre décision de renvoi décision de ne pas soulever d'objections résiliation des rapports de service défaut de qualité pour agir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action concluding the case by rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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06-40386
Employer Appeal Dismissed in Forced Lower-Level Reassignment Case
14-27093
Former Employee's Appeal Against Justified Dismissal After Role Reassignment Rejected
20-17317
Employee Dismissal for Inability Upheld Despite Appeal on Reassignment Finding
11-22847
Employer Dismissal Upheld Due to Failure to Offer Prior, Specific Reassignment
16-10052
Employer Justified Dismissal Due to Lack of Reassignment Options

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action concluding the case by rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'ainsi que le fait valoir le mémoire en défense, il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié ait soutenu devant la cour d'appel que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen est donc de ce chef nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.