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06-40436 Généré par l'IA

Provisional Sum Allocation Upheld on Appeal

Numéro de cause 06-40436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute where a lower court granted a provisional sum without prejudicing the main case, the appeal was rejected because the appellate court correctly exercised its supervisory jurisdiction by determining that the allocation of a provisional sum was warranted, a decision that does not improperly anticipate the final ruling on the merits of the underlying claim.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile; Provisional Sum Allocation Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Mots-clés

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compétence de surveillance provision ad litem imputation des paiements effets des arrêts préjudiciels qualité pour recourir ajustement du montant de base

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to order the respondent to pay a sum to the other party for legal costs.
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94-11846
Appeal Regarding Provisional Sum Award Dismissed
96-13137
Appeal Regarding Provisional Sum Payments Upheld by Supreme Court
94-14336
Utility Payment Provisional Sum Appeal Dismissed
92-21043
Appeal on Provisional Payment Order Upheld
11-82922
Appellant Liability for Undeposited Funds Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to order the respondent to pay a sum to the other party for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'eu égard à l'office du juge des référés, c'est sans encourir les griefs du moyen que l'arrêt attaqué a estimé, sans préjudicier au principal, qu'il y avait lieu d'allouer une provision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Bélier aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Bélier à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.