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06-10732 Généré par l'IA

Builder Liability for Embankment Stabilization Damages Under Ten-Year Warranty

Numéro de cause 06-10732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was correct in holding a company responsible for damages arising from the stabilization work on an embankment, which fell under the ten-year warranty for builders, because the company failed to prove an external cause to exonerate itself from liability, and the insurer was obligated to provide coverage as the builder had a specific contract guaranteeing its liability under civil code articles concerning builder's liability, rendering the lower court's decision to not specifically investigate the builder's fault legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Article 1792 du code civil, Article 2270 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne la société AXA France IARD aux dépens; Builder Liability for Embankment Stabilization Damages Under Ten-Year Warranty: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur promesse de porte-fort assureur garantie en raison des défauts de la chose obligation de construire inscription de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision stating that the appeal is rejected.
Article 1792 du code civil
Cited in the reasoning to establish the existence of the contractor's ten-year warranty liability which the insurer had to cover.
Article 2270 du code civil
Cited in the reasoning regarding the contractor's ten-year liability.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on this article.
Condamne la société AXA France IARD aux dépens
This orders the appellant to pay the costs, although no specific article number for costs (like Art. 700) is explicitly cited alongside the general statement about costs.
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12-25326
Construction Company Liability for Adjacent Landslide Under Ten-Year Warranty
89-13078
Construction Defects Liability and Ten-Year Warranty Application
00/1827
Homeowner v. Builder: Ten-Year Warranty, Insurance Liability, and Prescription
JURITEXT000006962675
Commercial Entity v. Construction Company: Ten-Year Warranty Liability for Foundation Defects
00-12074
Insurer Liability for Dike Damage Under Ten-Year Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision stating that the appeal is rejected.

Article 1792 du code civil

Cited in the reasoning to establish the existence of the contractor's ten-year warranty liability which the insurer had to cover.

Article 2270 du code civil

Cited in the reasoning regarding the contractor's ten-year liability.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum based on this article.

Condamne la société AXA France IARD aux dépens

This orders the appellant to pay the costs, although no specific article number for costs (like Art. 700) is explicitly cited alongside the general statement about costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société AXA France IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Sud Aménagement, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Palais Isabelle à Cannes, M. Y..., la société CLR, la société Construction de Haute-Provence CHP et Mme Z..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CHP ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Aménagement, chargée de la conception et de la maîtrise d'oeuvre de travaux de stabilisation d'un talus à l'origine de dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs, ne s'exonérait pas de la responsabilité encourue en rapportant la preuve d'une cause étrangère, et relevé que la société AXA France lui devait garantie, cet assureur ayant reconnu dans ses écritures que la société Sud Aménagement avait souscrit un contrat garantissant sa responsabilité de constructeur visée aux articles 1792 et 2270 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher l'existence d'une faute commise par le constructeur, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société AXA France IARD à payer à la société AGF IART la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société AXA France IARD ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE