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06-10669 Généré par l'IA

Judicial Liquidation Appellant Procedural Limits on Appeal Grounds

Numéro de cause 06-10669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was in judicial liquidation since 1990, was deemed not receivable to raise a ground of appeal other than those concerning the nature or scope of the rules regarding dispossession under the Commercial Code, as established by prior judicial decisions. Furthermore, the court rejected a second ground of appeal because the appellant had not raised the issue of the alleged misapplication of the rules of dispossession or the violation of articles from the European Convention on Human Rights before the appellate judges, rendering the new, mixed question of fact and law inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 622-9 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Judicial Liquidation Appellant Procedural Limits on Appeal Grounds: Furthermore, the court rejected a second ground of appeal because the appellant had not raised the issue of the alleged misapplication of the rules of dispossession or the violation of articles from the European Convention on Human Rights before the appellate judges, rendering the new, mixed question of fact and law inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire violation de garanties procédurales liquidation de faillite qualité pour recourir droit acquis limites légales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 622-9 du code de commerce
This provision defines the scope of permissible arguments regarding the divestiture in the context of judicial liquidation, leading to the rejection of the first ground of appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
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92-20958
Liquidation Cessation Date Appeal Admissibility
11-15207
Appeal Inadmissibility in Judicial Liquidation Property Sale Dispute
05-17668
Inadmissibility of Appeal Filed by Debtor Under Judicial Liquidation
02-19694
Extension of Judicial Liquidation and Procedural Objection Admissibility
11/00518
Insolvency Proceedings Appellant's Capacity to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 622-9 du code de commerce

This provision defines the scope of permissible arguments regarding the divestiture in the context of judicial liquidation, leading to the rejection of the first ground of appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X..., en liquidation judiciaire depuis le 3 août 1990, n'est pas recevable à soutenir dans son pourvoi un moyen autre que ceux tirés de la nature ou de la portée des règles relatives au dessaisissement prévu à l'article L. 622-9 du code de commerce ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant les juges d'appel que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement avaient été méconnues et n'ayant pas invoqué la violation de l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y..., ès qualités, et à la commune de Bondigoux la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.