Equality of Arms in Expropriation Indemnity Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in fixing expropriation indemnities for the property owner based on the submissions of all parties, including the government commissioner, because the legal provisions granting the government commissioner superior access to relevant public property registry information compared to the expropriated owner created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms guaranteed by the European Convention on Human Rights. Consequently, the highest court quashed the appellate decision and referred the case to a different appellate court for retrial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Equality of Arms in Expropriation Indemnity Determination: Consequently, the highest court quashed the appellate decision and referred the case to a different appellate court for retrial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for annulling the appealed decision due to violation of the principle of equality of arms.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request made by the city of Paris.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué ( Paris, 15 septembre 2005) fixe les indemnités revenant à M. X... à la suite de l'expropriation au profit de la ville de Paris de lots lui appartenant dans un immeuble en copropriété, au vu des conclusions de l'expropriant, de l' exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations) ;
Condamne la ville de Paris aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la ville de Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille sept.