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06-10491 Généré par l'IA

Owner's Action to Reclaim Property Not Subject to Adverse Possession Prescription Period

Numéro de cause 06-10491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sued to have a portion of their land cleared of an encroachment by a neighbor's house, but the lower court dismissed the action as inadmissible, ruling that the neighbor had established a public, continuous, and unequivocal possession that was over thirty years old at the time the suit was filed. The High Court quashed this decision, reasoning that under the governing civil code, ownership is not lost through non-use, meaning an action to reclaim property is not subject to the prescriptive period applicable to possession, thereby violating the cited articles of the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 544 du code civil, article 545 du code civil, article 2262 du même code, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Owner's Action to Reclaim Property Not Subject to Adverse Possession Prescription Period: The High Court quashed this decision, reasoning that under the governing civil code, ownership is not lost through non-use, meaning an action to reclaim property is not subject to the prescriptive period applicable to possession, thereby violating the cited articles of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété réintégrande servitude légale abus de droit propriété publique copropriété

Dispositions légales citées

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article 544 du code civil
The court cited this article, along with others, to support the finding that the lower court erred in finding the ownership claim prescribed.
article 545 du code civil
The court cited this article, along with others, to support the finding that the lower court erred in finding the ownership claim prescribed.
article 2262 du même code
The court cited this article, along with others, to support the finding that the lower court erred in finding the ownership claim prescribed (relating to prescription).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited to order the respondent to pay a specific sum for legal costs.
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74-10868
Property Owner v. Neighbor over Usurped Land Parcel
JURITEXT000006956299
Owner v. Neighbor Regarding Encroaching Structure and Prescription
02-21209
Property Dispute Involving Boundary Encroachment and Adverse Possession
01-03936
Property Ownership Dispute Over Land Demarcation vs. Title
14-26313
Property Owner Trespass and Degradation Liability Affirmed; Insult Damages Reversed Due to Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 544 du code civil

The court cited this article, along with others, to support the finding that the lower court erred in finding the ownership claim prescribed.

article 545 du code civil

The court cited this article, along with others, to support the finding that the lower court erred in finding the ownership claim prescribed.

article 2262 du même code

The court cited this article, along with others, to support the finding that the lower court erred in finding the ownership claim prescribed (relating to prescription).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to order the respondent to pay a specific sum for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 544 du code civil, ensemble les article 545 et 2262 du même code ;

Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 2005), que Mme X... a assigné M. Y... pour obtenir que celui-ci libère une partie d'une parcelle qui lui appartiendrait sur laquelle empiète sa maison ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de Mme X..., l'arrêt retient que la possession publique, continue et non équivoque de M. Y... est attestée par les pièces produites et qu'elle est plus que trentenaire à la date du 27 juillet 2000, à laquelle l'instance a été introduite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.