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06-10041 Généré par l'IA

Individual v. Property Owner (Rent Proof Dispute)

Numéro de cause 06-10041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a property owner, alleging fault for issues stemming from communications with a family allowance fund that requested proof of rent payment, specifically mentioning receipts rather than a landlord certification. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that because the individual failed to demonstrate that the property owner had been requested for either the rent receipts or the specific certification mentioned in the appeal, no fault could be established against the property owner, thus rejecting the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Individual v. Property Owner (Rent Proof Dispute): The Court of Cassation upheld the appellate court's decision, which found that because the individual failed to demonstrate that the property owner had been requested for either the rent receipts or the specific certification mentioned in the appeal, no fault could be established against the property owner, thus rejecting the appeal.

Mots-clés

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paiement du loyer accès au terrain contestation civile allocation familiale inobservation des prescriptions sur la protection des locataires possesseur

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive action, rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.
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15-14620
Owner v. Occupants (Commodatum Dispute)
12-24119
Owner-Lessor Eviction and Rent Collection Upheld Against Tenant and Simulated Sale Claimant
97-21330
Owner's Suit for Rent Dismissed Due to Untimely Claims on Appeal
JURITEXT000006969274
Property Owner v. Tenant: Eviction for Subletting and Burden of Proof
01-13604
Landlord v. Tenant: Reversal of Burden of Proof in Rent Collection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive action, rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les courriers de la caisse d'allocations familiales demandaient à Mme X... de justifier du paiement des loyers et ne faisaient pas mention d'une attestation à remplir par le bailleur mais de quittances et que celle-ci ne justifiait avoir réclamé à la société civile immobilière Majerbes, ni des quittances, ni l'attestation litigieuse, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu retenir qu'aucune faute n'était démontrée à l'encontre de la bailleresse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille sept.