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06-10021 Généré par l'IA

Real Estate Sale Ambiguity: Four Garages Included

Numéro de cause 06-10021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal concerning a real estate sale where the dispute centered on the exact number of garages included, as the initial agreement vaguely mentioned "two garages" in the singular context alongside a description of an existing structure that implied more units. The Court of Cassation upheld the lower court's finding that, based on a necessary interpretation of the descriptive elements, the buyers were the owners of all four garages built on the parcel, concluding that the ambiguity in the singular reference did not exclude the contested structures from the sale.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Real Estate Sale Ambiguity: Four Garages Included: The Court of Cassation upheld the lower court's finding that, based on a necessary interpretation of the descriptive elements, the buyers were the owners of all four garages built on the parcel, concluding that the ambiguity in the singular reference did not exclude the contested structures from the sale.

Mots-clés

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biens immeubles acheteur logement collectif détournement d'objets sous main de justice conditions des enchères vente de gré à gré

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order, dismissing the appeal.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the payment of an indemnity concerning procedural costs.
Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the payment of costs.
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76-11054
Seller Retains Property Right in Garages Despite Land Sale
13-22303
Sale Nullification Due to Misidentified Garages Despite Correct Lot Numbers
03-11641
Purchaser v. Seller regarding Garage Dimensions and Contractual Compliance
12-26459
Real Estate Mandates Validity and Object Indeterminacy Appeal
73-10497
Civil Real Estate Company: Garage to Office Conversion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order, dismissing the appeal.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the payment of an indemnity concerning procedural costs.

Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the payment of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, que les juges du fond ont retenu que les indications imprécises du descriptif de l'immeuble n'excluaient pas de la vente les deux garages en cause alors que le "compromis" faisait état de deux garages, d'une remise et de deux pièces au dessus du garage, et que le terme de garage au singulier pouvait accréditer la vente de trois garages et d'une remise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les époux X... étaient propriétaires des quatre garages édifiés sur la parcelle ;

D"où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y... à payer aux époux Z... la somme de 300 euros, et à M. Christophe A..., M. François A... et la SCP A..., B..., C..., D..., E..., A..., ensemble, la somme de 2 000 euros ; rejette les demandes de Mme Y... et de la SCP Piwnica et Molinié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.