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05-60371 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Determinations in Re: 2005 Lower Court Decision

Numéro de cause 05-60371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a matter concerning an appeal against a decision rendered by a lower court on November 16, 2005, the highest court formally acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appealing parties, as declared by their counsel on September 20, 2006, pursuant to the relevant procedural article, while also accepting the withdrawal of claims for costs under another article by certain intervening unions and individuals, and simultaneously rejected similar cost claims by other intervening parties.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Determinations in Re: 2005 Lower Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure réexamen d'une décision antérieure retrait de la requête décision préjudicielle attaquable recouvrement des frais de poursuite constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article is mentioned as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article is cited to reject the claims made under its provisions by certain parties.
Généré par l'IA
14-10944
Appeal Withdrawal and Cost Order
05-20671
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
07-13808
Appeal Withdrawal and Cost Order
92-11764
Withdrawal of Appeal and Costs Award
06-14483
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article is mentioned as the basis for noting the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article is cited to reject the claims made under its provisions by certain parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 20 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Gatineau, avocat des sociétés Crédit industriel de l'ouest (CIO) et Banque régionale de l'ouest (BRO), déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 16 novembre 2005 par le tribunal d'instance de Nantes ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés CIO et BRO de leur désistement ;

DONNE ACTE au syndicat SNB, Syndicat national de la banque et du crédit, au syndicat FO, Fédération des employés et cadres FO, à MM. X... et Y... de ce qu'en l'état ils se désistent de leur demande formée au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la Fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance, Mme Z... et M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.