Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed an appeal with the highest court against a lower court's decision, but the initial declaration of appeal failed to state the grounds for reversal. Although the union later filed a supplementary brief with the required statement of grounds with the court registry, they failed to notify one of the defendants of this filing within the prescribed one-month period. The court ruled that because the object of the appeal was indivisible and the judgment had become final as to the un-notified defendant, the appeal was inadmissible against all defendants.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 615, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 1004 du nouveau code de procédure civile, article 1005 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notification: Although the union later filed a supplementary brief with the required statement of grounds with the court registry, they failed to notify one of the defendants of this filing within the prescribed one-month period. The court ruled that because the object of the appeal was indivisible and the judgment had become final as to the un-notified defendant, the appeal was inadmissible against all defendants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to indivisibility when only some defendants were targeted.
Cited in relation to the procedural requirement for filing a statement of grounds for appeal (mémoire ampliatif).
Cited in relation to the procedural requirement for notifying the opposing party of the statement of grounds for appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs/indemnities.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :
Vu les articles 615, alinéa 2, 1004 et 1005 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs est irrecevable à l'égard de tous, et que, selon les seconds, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité, notifier dans le mois de la déclaration copie aux défendeurs du mémoire contenant cet exposé déposé au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu que, selon déclaration enregistrée par le greffe le 10 novembre 2005 n'énonçant aucun moyen de cassation, le syndicat CGT s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Bordeaux du 27 octobre 2005 ;
Qu'il ressort des pièces du dossier que le mémoire ampliatif contenant cet énoncé n'a pas été notifié à Mme X..., défenderesse à l'instance ;
Que le jugement attaqué ayant acquis autorité de la chose jugée à son égard, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.