Legislator Jurisprudence & Législation
06-60111 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris 8th District Court Judgment

Numéro de cause 06-60111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal previously filed against a judgment rendered on April 11, 2006, by the Paris 8th District Court. The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the appealing party's counsel, as declared in an act dated September 28, 2006, thereby formally recording the cessation of the proceedings pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris 8th District Court Judgment: The Court of Cassation, Social Chamber, acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the appealing party's counsel, as declared in an act dated September 28, 2006, thereby formally recording the cessation of the proceedings pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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code de procédure civile retrait de la requête procédure de récusation procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis for the Court's action regarding the acknowledgement of the withdrawal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis for the Court's action regarding the acknowledgement of the withdrawal.

DONNE ACTE au Groupement des cartes bancaires de son DESISTEMENT de pourvoi

The operative part of the decision, acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 28 septembre 2006 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement des cartes bancaires, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 11 avril 2006 par le tribunal d'instance de Paris 8e ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au Groupement des cartes bancaires de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.