Legislator Jurisprudence & Législation
06-60109 Généré par l'IA

Union Appeal on Election Seat Distribution Agreement Admissibility

Numéro de cause 06-60109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A union filed an appeal to the Court of Cassation challenging a lower court's judgment which had dismissed its request to annul an agreement specifying the distribution of seats among colleges for upcoming works council elections. The court ruled that the appeal was inadmissible because a dispute concerning the validity of such an agreement, prior to elections, must be brought before the specialized election judge, whose decisions are subject to appeal to the high court, making the direct appeal against the initial decision improper.

Regeste Legislator

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L. 423-15 du code du travail, L. 433-11 du code du travail; Union Appeal on Election Seat Distribution Agreement Admissibility: The court ruled that the appeal was inadmissible because a dispute concerning the validity of such an agreement, prior to elections, must be brought before the specialized election judge, whose decisions are subject to appeal to the high court, making the direct appeal against the initial decision improper.

Mots-clés

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validité du scrutin élection syndicale qualité pour recourir recours du personnel clause de répartition conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 423-15 du code du travail

Cited as the legal basis for why the contested decision is not subject to final appeal at this stage.

L. 433-11 du code du travail

Cited as the legal basis for why the contested decision is not subject to final appeal at this stage.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité d'un accord prévoyant la répartition des sièges entre les collèges, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat CGT TEFP a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal d'instance d'Orthez du 11 avril 2006 qui a rejeté sa requête en annulation de l'accord conclu le 3 mars 2006 prévoyant cette répartition en vue des élections du comité d'entreprise ;

que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.