Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer challenged the designation of a union delegate by appealing a decision that rejected its request for annulment, arguing the lower court improperly relied on a written submission from the unrepresented delegate while simultaneously rejecting the employer's documents submitted after the close of arguments, thus violating procedural rules and the right to a fair trial. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not rely on the contested document and, crucially, correctly excluded the employer's documents submitted after the debates were closed, as parties cannot introduce further notes or documents unless specifically requested by the presiding judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 442 du nouveau code de procédure civile; Employer Challenge to Union Delegate Designation Rejected on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court did not rely on the contested document and, crucially, correctly excluded the employer's documents submitted after the debates were closed, as parties cannot introduce further notes or documents unless specifically requested by the presiding judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the court to justify dismissing the document sent by the company after the closing of the debates.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le syndicat CGT des Hautes-Pyrénées a désigné le 10 février 2006 M. X... comme délégué syndical au sein de la société Gimbert surgelés ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lectoure, 9 mars 2006) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... alors, selon le moyen :
1 / que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, ne sont pas recevables les conclusions adressées par une partie qui ne comparaît pas et qui n'est pas représentée ; que, dès lors, en se fondant sur l'argumentation contenue dans la lettre adressée à la juridiction par M. X..., qui n'était ni présent ni représenté, le tribunal d'instance a violé l'article 843 du nouveau code de procédure civile ;
2 / qu'en passant outre à l'oralité de la procédure pour accueillir la lettre adressée à la juridiction par le salarié, qui n'était ni présent ni représenté, tout en opposant cette règle de procédure à l'employeur pour écarter les pièces que celui-ci avait fait parvenir à la juridiction en cours de délibéré afin notamment de répondre à l'argumentation de ladite lettre et en refusant ainsi implicitement de rouvrir les débats, le tribunal d'instance a privé la société Gimbert surgelés d'un procès équitable, en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu d'abord, que le tribunal ne s'est pas fondé sur le document visé au moyen ;
Et attendu, ensuite, qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent développer aucune note ni produire aucune pièce à l'appui de leurs observations, si ce n'est à la demande du président dans le cas prévu à l'article 442 du nouveau code de procédure civile ; qu'alors que la société Gimbert surgelés n'avait pas été invitée par le président à fournir une note, c'est à bon droit que le tribunal à écarté des débats celle qu'elle lui a adressée en cours de délibéré ainsi que l'attestation qui y était jointe ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à lui seul à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.