Temporary Employment Break Period Violation Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision that had requalified temporary employment contracts into indefinite-term contracts and held the temporary work agency and the user companies jointly liable, based on the finding that the mandatory requirements regarding the required break period between missions were not respected. The Supreme Court ruled that the lower court erred in applying the sanction of requalification, provided for under Article L. 124-7, paragraph 2 of the Labor Code for violations of Articles L. 124-2 to L. 124-2-4, to a failure to observe the break period established in paragraph 3 of the same article, leading to the full cassation of the judgment due to the indivisibility of the resulting liabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 124-7 du code du travail, article 624 du nouveau code de procédure civile, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 700 du nouveau code de procédure civile; Temporary Employment Break Period Violation Sanction: The Supreme Court ruled that the lower court erred in applying the sanction of requalification, provided for under Article L. 124-7, paragraph 2 of the Labor Code for violations of Articles L. 124-2 to L. 124-2-4, to a failure to observe the break period established in paragraph 3 of the same article, leading to the full cassation of the judgment due to the indivisibility of the resulting liabilities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the Court of Appeal improperly applied its sanction (requalification) to the violation of the time-off period (délai de carence) mentioned in paragraph 3 of the same article.
Cited to explain the scope of cassation, particularly regarding the indivisibility of judgments.
Cited in the dispositive concerning the rejection of requests related to costs/fees (though the specific claim is not detailed).
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnification for litigation expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société CRIT du désistement de son pourvoi incident ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Citroën, devenue PCI, qui est préalable :
Vu l'article L. 124-7 du code du travail ;
Attendu que M. X..., salarié de la société d'intérim Assistec, devenue Euristt, puis CRIT, a été mis à disposition de la société Citroën, devenue PCI, puis de la société SIMO, en qualité de monteur et d'ajusteur mécanicien ; que les relations contractuelles de travail temporaire ont pris fin en 1999 ; que le salarié a saisi en 2001 la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des missions de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée avec chacune des sociétés utilisatrices ;
Attendu que pour requalifier les missions effectuées par le salarié, et condamner solidairement la société de travail temporaire et les sociétés utilisatrices à payer diverses sommes en conséquence, la cour retient que l'examen des contrats de mission révèle que l'employeur n'a pas respecté les dispositions impératives du code du travail relatives au délai de carence ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 124-7, alinéa 2, du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 124-2 à L. 124-2-4 de ce code, par la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, ne sont pas applicables à la méconnaissance de l'article L. 124-7, alinéa 3, relatif au délai de carence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a indivisibilité des condamnations ; qu'aux termes de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille six.