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05-40282 Généré par l'IA

Employees' Wage Claim and Jurisdictional Threshold

Numéro de cause 05-40282
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Seven employees of a social association sought back wages and transport bonuses based on a collective agreement for 1999 and 2000, leading to a lower court judgment in their favor, which the employer appealed. The employer contended the appeal court erred in deeming the initial judgment as rendered at final appeal level and in declaring the appeal inadmissible, but the higher court affirmed the ruling because the specific monetary demands made by each employee were below the threshold for final appeal jurisdiction in labor matters, a fact the appeal court correctly established based on the benefit of the collective agreement having been previously confirmed for the relevant period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 517-3 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne l'AFSCO aux dépens; Employees' Wage Claim and Jurisdictional Threshold: The employer contended the appeal court erred in deeming the initial judgment as rendered at final appeal level and in declaring the appeal inadmissible, but the higher court affirmed the ruling because the specific monetary demands made by each employee were below the threshold for final appeal jurisdiction in labor matters, a fact the appeal court correctly established based on the benefit of the collective agreement having been previously confirmed for the relevant period.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions collectives de travail renonciation à des prétentions de salaire compétences juridictionnelles salaire dû à l'employé activité soumise à cotisation droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 517-3 du code du travail
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 517-3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ;
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the main order.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.
Condamne l'AFSCO aux dépens
Cited in the dispositive to impose costs upon the appellant.
Généré par l'IA
86-45072
Wages Claim vs. Jurisdictional Appeal Threshold
88-42815
Labor Appeal Inadmissibility Regarding Aggregate Wage Claims Below Jurisdictional Threshold
85-42679, 85-42710
Employer Appeal on Wage Recall Jurisdiction Threshold
98-43572
Association's Appeals on Wage Claims Deemed Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold
90-42194
Employer Appeal Regarding Labor Indemnities Jurisdiction Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal (pourvoi) as the main order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay legal fees to the opposing parties.

Condamne l'AFSCO aux dépens

Cited in the dispositive to impose costs upon the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 10 mai et 16 novembre 2004), que sept salariées de l'Association familiale et sociale Les Coteaux (ASFCO), invoquant le bénéfice d'une convention collective pour les années 1999 et 2000, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de prime de transport; que l'employeur a relevé appel du jugement rendu le 19 novembre 2002 et faisant droit à ces demandes ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 517-3 du code du travail et 4, 5 et 40 du nouveau code de procédure civile, l'ASFCO fait grief aux arrêts d'avoir dit que le jugement avait été rendu en dernier ressort et d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement, une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est précisé ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les termes du litige, a constaté que les demandes de chacune des salariées étaient inférieures au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, le bénéfice de la convention collective invoquée leur ayant été reconnu pour la période considérée par un jugement antérieur devenu définitif ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'AFSCO aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'AFSCO à payer aux salariées la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.