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05-40166 Généré par l'IA

Part-Time Employee Wage Payment Dispute

Numéro de cause 05-40166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A part-time employee engaged with a fixed weekly schedule and monthly salary, who sought payment for salary arrears based on the law concerning the monthly payment of wages, had her claim dismissed by the lower labor court, which incorrectly reasoned that the law did not apply because the employment contract specified the number of hours to be worked each month and that pay was only due for work actually performed. The high court quashed this decision, reasoning that since the court had established the employee's work was permanent, her weekly hours fixed, and her remuneration determined monthly, these facts indicated an indefinite-term part-time contract to which the monthly payment law was applicable, and the lower court failed to draw the correct legal consequences from its own findings.

Regeste Legislator

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Part-Time Employee Wage Payment Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that since the court had established the employee's work was permanent, her weekly hours fixed, and her remuneration determined monthly, these facts indicated an indefinite-term part-time contract to which the monthly payment law was applicable, and the lower court failed to draw the correct legal consequences from its own findings.

Mots-clés

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mensualisation travail à temps partiel contrat de travail déterminé salaire au temps durée légale du travail rémunération du travail
Généré par l'IA
15-15413
Employee Overtime Pay for Part-Time Work Under Labor Code
19-15173
Employee v. Employer (Overtime Pay Dispute)
12-14872
Part-Time Employee Wage Claim Over Contracted Hours Discrepancy
04-41751
Employee Wage Claim Appeal Regarding Collective Agreement Application
11-13219
Employee Dismissal and Unpaid Wages Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail

These articles are cited in the introductory paragraph immediately before the findings, indicating they form the legal basis for the cassation decided upon.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2004

This is the main operative part of the decision, ordering the quashing and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1er de la loi du 19 juillet 1978 et L. 143-2 du Code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 3 mai 1994 par la société Le Cochon de lait par contrat de travail à temps partiel de 22 heures hebdomadaires ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir notamment la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires d'août 2002 au mois de février 2004 ;

Attendu que pour écarter l'application à la salariée de la loi précitée sur la mensualisation de sa rémunération aux termes de laquelle celle-ci est obtenue en multipliant sa rémunération horaire par le nombre d'heures de travail hebdomadaire affecté du coefficient 52/12 et la débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que la mensualisation a pour objet de donner au salaire un caractère forfaitaire indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois, sans tenir compte de la répartition des jours ouvrables selon les mois et les années, et a retenu qu'en conséquence, la demande présentée par Mme X... qui était en possession d'un contrat de travail prévoyant le nombre d'heures à effectuer tous les mois, ne relevait pas de la loi sur la mensualisation, qu'en raison du caractère synallagmatique du contrat de travail, aucun salaire n'est dû lorsque le travail n'est pas accompli, la salariée n'apportant pas la preuve qu'il aurait dû lui être payé au-delà des heures de travail réellement effectuées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que le travail effectué par la salariée était permanent, son horaire de travail hebdomadaire déterminé et sa rémunération mensuellement fixée, ce dont il résultait que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps partiel entraînant l'application de la loi sur la mensualisation, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

Condamne Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille six.