Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties filing an appeal subsequently filed a declaration with the Court of Cassation on December 8, 2006, formally withdrawing their appeal, which, having occurred after the report was filed, required a judgment to be formally recorded. The Court of Cassation therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the parties to bear the costs, while rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Court of Cassation: The Court of Cassation therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the parties to bear the costs, while rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for requiring the withdrawal to be stated in a ruling after the report has been filed.
Applied to reject the requests of the parties under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour M. et Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.