Legislator Jurisprudence & Législation
05-21635 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Court of Cassation

Numéro de cause 05-21635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The parties filing an appeal subsequently filed a declaration with the Court of Cassation on December 8, 2006, formally withdrawing their appeal, which, having occurred after the report was filed, required a judgment to be formally recorded. The Court of Cassation therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the parties to bear the costs, while rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Court of Cassation: The Court of Cassation therefore acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the parties to bear the costs, while rejecting any claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle procédure préjudicielle réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for requiring the withdrawal to be stated in a ruling after the report has been filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to reject the requests of the parties under this provision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for requiring the withdrawal to be stated in a ruling after the report has been filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to reject the requests of the parties under this provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 décembre 2006, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette cour, stipulant pour M. et Mme X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille six.