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05-15233 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Non-Final Procedural Ruling

Numéro de cause 05-15233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought review of a decision that dismissed preliminary procedural challenges, specifically exceptions of incompetence and lis pendens, without ruling on the merits of the underlying dispute or terminating the proceedings. The court declared the appeal inadmissible because, according to articles governing appeals, a cassation appeal cannot be lodged against a decision that does not resolve the main issue or terminate the instance, even when ruling on procedural exceptions or pleas of non-receivability.

Regeste Legislator

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article 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Non-Final Procedural Ruling: The court declared the appeal inadmissible because, according to articles governing appeals, a cassation appeal cannot be lodged against a decision that does not resolve the main issue or terminate the instance, even when ruling on procedural exceptions or pleas of non-receivability.

Mots-clés

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contrôle de la procédure décision préjudicielle examen en cassation recours contre décision de renvoi examen sur le fond limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile
These articles define the conditions for admissibility of an appeal, which justifies the final order of inadmissibility.
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11-19120
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment on Procedural Exception
88-43965
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Procedural Ruling
12-16988
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
89-40920
Appeal Inadmissibility Regarding Intermediate Procedural Ruling
96-60308
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Procedural Exceptions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was formed against a decision that did not settle the main issue or terminate the proceedings.

article 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile

These articles define the conditions for admissibility of an appeal, which justifies the final order of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation formé contre une décision qui ne tranche pas le principal ou qui statue sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance ;

Attendu que la société Antinéa lingerie et M. X..., assignés devant un tribunal de grande instance par la société BPC devenue société Compagnie de conception lingerie-corseterie se sont pourvus contre un arrêt qui a rejeté leurs exceptions d'incompétence et de litispendance ;

Que cette décision, rendue en matière d'appel, n'ayant ni tranché le principal ni mis fin à l'instance, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Antinéa lingerie et M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille six.