Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18165 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Agricultural Association Dispute

Numéro de cause 05-18165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal concerning a ruling by the Rennes Court of Appeal dated March 23, 2005, which was lodged on behalf of an appellant against an agricultural association; this acknowledgment was necessary because the withdrawal occurred after the reporting judge's report had been filed on October 25, 2006, as mandated by the relevant procedural code, thus leading the court to formally record the discontinuance of the proceedings, condemn the appellant to costs, and award a sum to the opposing party under the relevant article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Agricultural Association Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole frais de la procédure retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles classement de la procédure procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, which requires the withdrawal to be noted in a decision according to this article.
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, which requires the withdrawal to be noted in a decision according to this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited when ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.
Généré par l'IA
89-10260
Agricultural Cooperative's Withdrawal of Appeal Recognized by Court
22DA00554
Withdrawal of Appeal Regarding Agricultural Land Authorization
2105360
Agricultural Entity Withdrawal of Appeal in Property Dispute
89-11791
Appellant's Withdrawal of Appeal After Mandatory Report and Costs Award
04-14140
Agricultural Cooperative Appeal Withdrawal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, which requires the withdrawal to be noted in a decision according to this article.

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted that the withdrawal occurred after the filing of the report, which requires the withdrawal to be noted in a decision according to this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited when ordering the appellant to pay a sum to the opposing party for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2006, Me X..., avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. Le Y... contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes le 23 mars 2005, au profit de l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 25 octobre 2006 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. Le Y... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à l'association Comité économique régional agricole fruits et légumes de Bretagne la somme de 2 000 euros ; rejette sa demande sur ce fondement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille sept.