Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-17673 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds

Numéro de cause 05-17673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants filed an appeal on July 26, 2005, against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on March 23, 2005, in a matter involving a corporate entity; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that the appellants failed to serve the respondent with the statement of grounds for the appeal within the time limit prescribed by Article 978, paragraph 1, of the New Code of Civil Procedure, thereby incurring forfeiture of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation code de procédure civile péremption qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
This provision was cited as the basis for observing that the procedural deadline for serving the statement of grounds was missed, leading to the main order.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to order the payment of legal fees (condamnation aux dépens).
Généré par l'IA
94-85350
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
00-40450
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds
88-42080
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
89-40021
Inadmissibility of Appeal Due to Untimely Filing of Grounds
83-42639
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

This provision was cited as the basis for observing that the procedural deadline for serving the statement of grounds was missed, leading to the main order.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to order the payment of legal fees (condamnation aux dépens).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 26 juillet 2005 contre l'arrêt rendu le 23 mars 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance dirigée contre la société FG Portfolio limited, venant aux droits de la société FGI ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé de la signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, les condamne à payer à la société FG Portofolio limited et à la société FGI la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.