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05-17584 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Unenforceable Assignment of Rights

Numéro de cause 05-17584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party attempted to appeal a judgment from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated March 7, 2005, even though that party was not named in the ruling and suffered no direct condemnation under it; the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party failed to establish that its claimed assignment of rights, used to substitute for another entity, was enforceable against third parties, citing the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Unenforceable Assignment of Rights: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.

Mots-clés

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droits procéduraux droit acquis cession de créance prétention de tiers abus de droit exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau code de procédure civile
This article was cited immediately before the court declared the appeal inadmissible, setting the procedural context for the decision.
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95-10912
Case Inadmissibility Due to Prior Rejected Appeal
84-94598
Refusal to Insert Appeal Inadmissibility
99-05117
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Designate Challenged Decision
19-16954
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Specification of Challenged Judgment Sections
88-44750
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau code de procédure civile

This article was cited immediately before the court declared the appeal inadmissible, setting the procedural context for the decision.

Article 609 du nouveau code de procédure civile

This article was cited immediately before the court declared the appeal inadmissible, setting the procedural context for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 609 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Fergus s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 mars 2005, auquel elle n'était pas partie et qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; que n'ayant pas établi que la cession de créance, dont elle s'est prévalue pour venir aux droits de la Banque SCS alliance, ait été opposable aux tiers, son pourvoi n'est dès lors pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Fergus aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.