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05-21783 Généré par l'IA

Property Owner vs. Commercial Tenant on Lease Termination and Successor Joinder

Numéro de cause 05-21783
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An original property owner sued a commercial tenant seeking lease termination and subsequently sold the property during the first instance proceedings to a new company, which then voluntarily joined the appeal seeking the same termination; the appellate court declared the original owner's claim for termination inadmissible due to a lack of standing, but the higher court rejected the appeal because the record showed the original owner explicitly maintained his request for termination on appeal, and furthermore, the appellant's claim that the court failed to rule on the intervening company's termination demand was deemed inadmissible as such an omission is correctable via a separate procedure.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile, article 463 du nouveau code de procédure civile; Property Owner vs. Commercial Tenant on Lease Termination and Successor Joinder: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial colocataire bien réservé qualité pour recourir droit de rétention du bailleur cumul d'actions

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders to reject the claim for costs under this article.
article 463 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural remedy available for the alleged omission to rule, rendering the related appeal ground inadmissible.
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89-12586
Landlord's Successor in Interest Versus Tenant Over Lease Termination Due to Unauthorized Alterations
05/24098
Property Owner v. Commercial Tenant Over Co-ownership Regulations and Lease Termination
97-17912
Commercial Lessor vs. Tenant Administrator (Lease Termination Dispute)
84-11807
Property Owner v. Tenant: Lease Termination for Unauthorized Business Use
60-10 067
Property Owner v. Tenant: Termination of Commercial Lease via Mutual Convention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders to reject the claim for costs under this article.

article 463 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural remedy available for the alleged omission to rule, rendering the related appeal ground inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 septembre 2005), que M. X..., propriétaire d'un local commercial, a assigné devant un tribunal de grande instance sa locataire, la société Machecoul, en vue d'obtenir la résiliation du bail puis, en cours de procédure, a vendu son bien à la société Casa X... ; que le tribunal l'ayant débouté de sa demande, M. X... a interjeté appel et la société Casa X... est intervenue volontairement à cette instance ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... et la société Casa X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré M. X... irrecevable en sa demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, qu'il résulte du dossier de la procédure que, si M. X... avait relevé appel du jugement entrepris l'ayant débouté de sa demande en résiliation d'un bail portant sur un immeuble qu'il avait cédé, en cours de procédure de première instance, à la société Casa X..., cette dernière était volontairement intervenue en appel, pour demander la résiliation du bail ;

qu'en jugeant M. X... irrecevable en sa demande en résiliation du bail commercial pour défaut de qualité pour agir, quand cette demande en résiliation devait être regardée comme étant celle de la société Casa X..., par suite de son intervention volontaire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées par la société Casa X... et M. X... que ce dernier demandait à la cour d'appel la résiliation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... et la société Casa X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en résiliation de bail formée par la société Casa X..., alors, selon le moyen, qu'en rejetant les demandes de la société Casa X..., sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt n'a pas statué sur les demandes formées par la société Casa X... dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel les ait examinées ;

Que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Casa X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la société Casa X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille sept.