Insurer Reimbursement Recovery Prescription Period Misapplication and Procedural Fairness Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a social security tribunal's decision to dismiss an insurer's claim to recover erroneously paid medical reimbursements, based on the two-year prescription period applicable to undue payments made to a beneficiary. The court of cassation quashed the decision because the tribunal improperly applied the two-year prescription period, as the payment was made to a hospital pharmacy, not directly to the insured beneficiary, and because the tribunal raised the prescription issue ex officio without inviting contradictory debate from the non-present defendant, thereby violating procedural fairness rules and the specific prescription rules applicable to such recovery actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 696 du nouveau code de procédure civile; Insurer Reimbursement Recovery Prescription Period Misapplication and Procedural Fairness Violation: The court of cassation quashed the decision because the tribunal improperly applied the two-year prescription period, as the payment was made to a hospital pharmacy, not directly to the insured beneficiary, and because the tribunal raised the prescription issue ex officio without inviting contradictory debate from the non-present defendant, thereby violating procedural fairness rules and the specific prescription rules applicable to such recovery actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court's ruling regarding the prescription and procedural requirements for raising the prescription defense.
This article governed the rejection of the request based on Article 700.
This article determined the condemnation of M. X... to the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 12 et 16 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-9 et L. 332-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui soulève d'office une prescription instituée par le code de la sécurité sociale, doit inviter les parties à présenter leurs observations, et du quatrième que l'action intentée par l'organisme payeur en recouvrement de prestations indûment payées se prescrit par deux ans si le paiement a été fait entre les mains du bénéficiaire ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie(la caisse) a, le 24 décembre 2001, remboursé par erreur à M. X... deux factures de produits pharmaceutiques émises par la pharmacie d'un établissement hospitalier alors que l'assuré n'avait pas fait l'avance de ces frais ;
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le tribunal, après avoir soulevé d'office la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale de l'action en remboursement de l'indu, retient que l'action intentée plus de deux ans après le paiement est prescrite ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que M. Y... n'étant ni présent ni représenté, le moyen tiré de la prescription biennale ne pouvait être présumé avoir été débattu contradictoirement, d'autre part, que les prestations litigieuses n'ayant pas été versées au bénéficiaire lui-même, l'action en répétition n'était pas soumise à la prescription biennale, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 juin 2005, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de l'Essonne ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille sept.