Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
06-60162 Généré par l'IA

Union Representative Designation Dispute (CHSCT)

Numéro de cause 06-60162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the challenge to the designation of an individual as a union representative to the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) after the union had previously designated another individual, where no collective agreement or established company practice governed the designation process. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the new designation, reasoning that since the trial court, through its sovereign assessment of the evidence, found that no collective agreement specified the CHSCT composition and no company usage existed regarding its makeup, the challenge based on alleged violations of labor law provisions concerning CHSCT representation was unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 236-5 du code du travail, article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representative Designation Dispute (CHSCT): The Court of Cassation upheld the lower court's decision to annul the new designation, reasoning that since the trial court, through its sovereign assessment of the evidence, found that no collective agreement specified the CHSCT composition and no company usage existed regarding its makeup, the challenge based on alleged violations of labor law provisions concerning CHSCT representation was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conflit collectif du travail conditions de travail motifs de sécurité procédure contentieuse concordat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 236-5 du code du travail
Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L.
article 1134 du code civil
236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/fees by the opposing party (société Bronzo).
Généré par l'IA
11-21023
CHSCT Member Designation Annulment Appeal
93-60341
Union Challenge to Employee Representative Designation Dismissed
72-60128
Employer Contest of Works Council Representative Designation
97-60736
Employer Standing to Contest Fraudulent Employee Designation to Health and Safety Committee
90-60473
Union Representative Designation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when ruling on the request for costs/fees by the opposing party (société Bronzo).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Bruno X... a été désigné par le syndicat Force ouvrière le 4 avril 2002 en qualité de représentant syndical au CHSCT de la société Bronzo ; que le 7 décembre 2005, le syndicat Force ouvrière a désigné M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ;

Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 236-5 du code du travail, d'une violation de l'article L. 236-13 du même code et de l'article 1134 du code civil, et d'une violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile, le syndicat Force ouvrière et M. Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de la Ciotat, 7 avril 2006), d'avoir prononcé l'annulation de la désignation de M. Y... en qualité de représentant syndical au CHSCT ;

Mais attendu que le tribunal d'instance, après avoir relevé qu'aucun accord collectif ne prévoyait la désignation d'un représentant syndical au CHSCT, a retenu par une appréciation souveraine des preuves qu'aucun usage relatif à la composition du CHSCT n'existait dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bronzo ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille sept.