Bank Director's Letter Perfecting Real Estate Sale Despite Suspensive Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a real estate transaction where a bank director's letter of October 25, 2002, accepted a purchase offer for property at €950,000, leading the appellate court to find the sale was perfected between the parties on that date pursuant to Article 1583 of the Civil Code. The court reasoned that the existence of a building permit suspensive condition did not prevent the sale's perfection, and subsequent discussions regarding payment terms or other conditions, such as loan acquisition or resolution of permit appeals, could not invalidate the prior complete agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1583 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bank Director's Letter Perfecting Real Estate Sale Despite Suspensive Condition: The court reasoned that the existence of a building permit suspensive condition did not prevent the sale's perfection, and subsequent discussions regarding payment terms or other conditions, such as loan acquisition or resolution of permit appeals, could not invalidate the prior complete agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to conclude that the sale was perfected between the parties, which was upheld by the final decision rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant retenu que par lettre du 25 octobre 2002 le directeur de la banque Chalus acceptait la proposition d'achat faite par la société Patrival portant sur un immeuble sis ... à Chamalières, au prix de 950 000 euros, que l'existence d'une condition suspensive tenant au permis de construire n'était pas de nature à empêcher l'application de l'article 1583 du code civil et que les discussions postérieures relatives aux modalités de paiement du prix ou à d'autres conditions suspensives, comme l'obtention d'un prêt ou la purge de tout recours du permis de construire, ne pouvait remettre en cause l'accord parfait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que la vente était parfaite entre les parties à la date du 25 octobre 2002 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Banque Chalus aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Banque Chalus à payer la somme de 2 000 euros à la société Patrival ; rejette la demande de la Banque Chalus ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille sept.