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03-20344 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Appeal Between Individuals and Financial Institution

Numéro de cause 03-20344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court, acting ex officio pursuant to the relevant procedural article concerning material errors, reviewed its prior decision from February 1, 2006, involving an appeal concerning several individuals against a financial institution. The court found that a transcription error had occurred in the initial judgment and, in the interest of rectifying this manifest mistake, formally amended the third paragraph of the fourth page of the operative text to accurately reflect the rejection of applications made under the relevant civil procedure article by both the appealing parties and the financial institution.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Appeal Between Individuals and Financial Institution: The court found that a transcription error had occurred in the initial judgment and, in the interest of rectifying this manifest mistake, formally amended the third paragraph of the fourth page of the operative text to accurately reflect the rejection of applications made under the relevant civil procedure article by both the appealing parties and the financial institution.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC correction financière établissement financier contrôle de la procédure révision d'une décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the matter ex officio for the rectification of a material error.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited within the text being corrected, concerning the rejection of demands for costs.
Généré par l'IA
00-17007
Correction of Material Error in Prior Ruling
11-20388
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
07-41468
Correction of Prior Judgment Due to Material Error
01-17111
High Court Corrects Material Errors in 2004 Judgment
05-43110
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for the Court of Cassation to take up the matter ex officio for the rectification of a material error.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited within the text being corrected, concerning the rejection of demands for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 170 F-D du 1er février 2006 sur le pourvoi n° A 03-20.344 dans une affaire opposant :

1 ) M. Michel Chauveau, demeurant La Gîte, 46, Fouques, 85610 Cugand,

2 ) M. Florent Maisonneuve-Chauveau,

3 )Mlle Cécile Maisonneuve-Chauveau,

demeurant tous deux, Fouques, 85610 Cugand,

au :

- Crédit lyonnais, service juridique, dont le siège est 2, rue du Marchix, 44000 Nantes,

a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau Code procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle de transcription a été commise ;

Qu'il convient de la rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 170 F-D du 1er février 2006, dit que le troisième paragraphe de la quatrième page de la minute sera ainsi rédigé :

"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des consorts X... et du Crédit lyonnais ;"

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général prés la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille six.