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04-20021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible: Stay of Proceedings Challenge Limited to Rule of Law Violation

Numéro de cause 04-20021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because a final decision on a stay of proceedings can only be challenged before the Court of Cassation for a violation of a rule of law. The appellate court had rejected the request for a stay, finding that the issue raised would only affect the method of debt payment, not the established principle of the debt itself, which was deemed a discretionary decision for the proper administration of justice and not an abuse of power.

Regeste Legislator

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Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible: Stay of Proceedings Challenge Limited to Rule of Law Violation: The appellate court had rejected the request for a stay, finding that the issue raised would only affect the method of debt payment, not the established principle of the debt itself, which was deemed a discretionary decision for the proper administration of justice and not an abuse of power.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de la procédure abus de pouvoir État de droit paiement de la dette recevabilité du recours incident administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile
The Court used this article to determine that the appeal was inadmissible because the decision under appeal, concerning a stay of proceedings, did not involve a violation of a rule of law.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on equity.
Généré par l'IA
99-20572
Appeal Inadmissible: Challenge to Procedural Ruling Only
69-10916
Appeal Inadmissibility: Stay of Proceedings Order Not Final Judgment
89-11695
Administrator-Syndic Appeal Regarding Stay of Proceedings Inadmissible
92-44772
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Error Challenge
93-42315
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 380-1 du nouveau Code de procédure civile

The Court used this article to determine that the appeal was inadmissible because the decision under appeal, concerning a stay of proceedings, did not involve a violation of a rule of law.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on equity.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation mais seulement pour violation de la règle de droit ;

Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande de sursis à statuer formée par M. X... en retenant que le problème soulevé ne pourrait avoir éventuellement d'influence que sur les moyens de paiement de la dette et non sur le principe de celle-ci de toute façon reconnue par M. X... ; que cette décision, par laquelle la cour d'appel a exercé son pouvoir discrétionnaire en vue d'une bonne administration de la justice, n'étant pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la Société cooperative agricole d'Eure-et-Loire la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.