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04-18648 Généré par l'IA

Annulment of Penalty Liquidation Following Overturned Primary Judgment

Numéro de cause 04-18648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A second instance court decision that liquidated a penalty imposed under an initial appellate ruling ordering a company to cease using a building's wall was annulled because the initial ruling it was based upon had itself been overturned by the high court; the high court reasoned that since the penalty (astreinte) is accessory to the primary condemnation, the subsequent decision to liquidate that penalty is automatically invalidated due to the loss of its legal basis following the cassation of the underlying judgment.

Regeste Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Penalty Liquidation Following Overturned Primary Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

Mots-clés

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peine accessoire effets d'un arrêt d'annulation procédure légale de liquidation annulation de sentence arbitrale conversion de la peine pécuniaire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 627 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for annulling the appealed decision in its entirety.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to rule on the payment of legal fees (Article 700 application) between the parties.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 03-14.568
Attendu cependant que le premier arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.568) ; que cette cassation entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions de liquidation de l'astreinte ;
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16-17141
Appellate Court Erred in Liquidating Subsequent Astreinte Based on Prior Judgment's Reasoning; Partially Reversed on Opposability to Third Party
90-19780
Appeal Regarding Penalty Liquidation Following Annulment of Underlying Prohibition
06-20314
Claimants' Request for Penalty Liquidation Overturned on Appeal Due to Annulment of Underlying Penalty Order
15-23067
Liquidation of Astreinte Based on Subsequent Unrelated Proceedings
97-19170
Liquidation of Ongoing Penalty and Misinterpretation of Prior Judgment's Res Judicata Effect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 627 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for annulling the appealed decision in its entirety.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to rule on the payment of legal fees (Article 700 application) between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 625 du nouveau code de procédure civile et 33 de la loi du 9 juillet 1991 ;

Attendu que l'astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu'elle assortit ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt d'une cour d'appel a condamné sous astreinte la société VP Communications à cesser d'utiliser le mur pignon d'un immeuble appartenant à M. X... ; qu'un second arrêt a accueilli la demande en liquidation d'astreinte ;

Attendu cependant que le premier arrêt a été cassé par la Cour de Cassation (3e Civ, 26 octobre 2004, pourvoi n° 03-14.568) ; que cette cassation entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l'anéantissement des décisions de liquidation de l'astreinte ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE sans objet la demande de liquidation d'astreinte formée à l'encontre de la société VP Communications ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société VP Communications la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE