Paternity Action Involving Cape Verde National: Conflict of Laws Required
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an action to establish natural paternity where the mother was a national of Cape Verde at the time of the child's birth, the appellate court erred by granting the request without first applying the conflict of laws rule to determine the governing law, as the mother's personal law, which is the law that governs filiation for non-disposable rights, had to be ascertained and applied by the French judge, leading to the annulment of the decision and referral back to the lower court to investigate the Cap-Verdean law applicable to the paternity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311-14 du code civil, article 340-4 du code civil, article 3 du même code, Condamne Mme X... aux dépens; Paternity Action Involving Cape Verde National: Conflict of Laws Required: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the applicable law for filiation.
Cited alongside Article 311-14 to establish the requirement for the French judge to apply the conflict of law rule for unavailable rights.
This is the dispositive order leading to the cassation of the contested decision.
An order concerning the allocation of legal costs made in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ;
Attendu que Mme X... a donné naissance, le 22 juin 1998, à une enfant prénommée Devaney ; qu'elle a formé contre M. Y... Z... une action en recherche de paternité naturelle fondée sur l'article 340-4 du code civil français ; que l'arrêt confirmatif attaqué a fait droit à sa demande et reconnu la paternité de M. Y... Z... sur l'enfant ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, d'office, s'agissant de droits indisponibles, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi personnelle de la mère qui, selon les éléments de la procédure et notamment l'assignation, était de nationalité capverdienne, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille sept.