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06-15944 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Against Provisional Marital Home and Support Order

Numéro de cause 06-15944
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared an appeal inadmissible because it challenged an appellate court decision, issued after an initial non-conciliation order, which provisionally awarded the wife free occupation of the marital home and set spousal support payments, without simultaneously resolving the main issues of the case; applying procedural rules, the court reasoned that such provisional judgments, absent specific statutory provisions allowing for separate appeal, cannot be challenged by an appeal to the Supreme Court independently of the final judgment on the merits.

Regeste Legislator

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article 1111 du nouveau code de procédure civile, article 608 du nouveau code de procédure civile, article 606 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissible Against Provisional Marital Home and Support Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Mots-clés

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décisions incidentes provision ad litem recours contre décision de renvoi mesures provisionnelles en divorce opposition au mariage limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article 1111 du nouveau code de procédure civile
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed concerned only provisional measures.
article 608 du nouveau code de procédure civile
This procedural article is cited in conjunction with Article 1111 regarding the inadmissibility of the appeal.
article 606 du nouveau code de procédure civile
This procedural article is cited in conjunction with Article 1111 regarding the inadmissibility of the appeal.
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10/08675
Provisional Custody and Support Order Appeal Inadmissible
12-12126
Inadmissibility of Appeal Against Interlocutory Order on Provisional Divorce Measures
90-16845
Appeal Inadmissible: Interlocutory Decision Upholding Provisional Matrimonial Measures
88-16707
Appeal Inadmissibility Regarding Provisional Compensation Order
10-18001
Appeal on Divorce Fault and Compensatory Allowance Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1111 du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being appealed concerned only provisional measures.

article 608 du nouveau code de procédure civile

This procedural article is cited in conjunction with Article 1111 regarding the inadmissibility of the appeal.

article 606 du nouveau code de procédure civile

This procedural article is cited in conjunction with Article 1111 regarding the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 606, 608 et 1111 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2005), rendu sur appel d'une ordonnance de non conciliation, a attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et fixé le montant de la pension alimentaire due par le mari au titre du devoir de secours ;

Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.